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Voici les indications sur le déroulement d’une opération d‘achat
Conditions générales de vente (C.G.V) de PCP.CH AG
Version du 30.09.2016

1 Objet du contrat
Les présentes conditions générales de transaction, de vente et de livraison règlent la relation contractuelle entre la société PCP.CH AG (désignée ci-après par le terme « L'entreprise ») et l'acheteur de marchandises et de prestations dans la boutique en ligne, ainsi que dans les succursales et sites d'enlèvement de l'entreprise.
2 Champ d'application et validité
Les présentes CGV règlent les droits et devoirs dans le cadre de la relation entre l'entreprise et ses clients. Elles s'appliquent à toutes les relations professionnelles entre l'entreprise et les clients, et notamment à la livraison de produits et à la fourniture de prestations de service, sauf accord contraire par écrit.

Les conditions commerciales du client ne sont pas applicables, sauf si elles ont été acceptées expressément et par écrit par l'entreprise et ne sont pas contraires aux CGV de l'entreprise.

Les modifications seront publiées sur la page d'accueil de l'entreprise afin d’informer le client. Les produits ainsi que les prestations de services sont des produits proposés et commercialisés par l'entreprise dans les secteurs de l'informatique et de l'électronique de divertissement.
3 Conclusion du contrat / communication
La commande du client contient une offre de conclusion de contrat acceptée par l'entreprise par l'expédition de la marchandise commandée. L'entreprise se réserve le droit de refuser la commande.

L'entreprise informe et communique généralement par voie électronique. L'indication d'une adresse électronique valide est de la responsabilité du client.
4 Prix
Les prix des produits et prestations de service s'entendent strictement en Francs suisses nets au départ de l'entrepôt de Schaffhouse et au départ de la succursale, T.V.A et taxe anticipée de recyclage (TAR) comprises. Les frais supplémentaires, tels que les frais de paiement et les frais d'expédition sont facturés séparément. Les prix des produits sont calculés au moment de la confirmation de commande par l'entreprise.
5 Conditions de livraison
Les délais de livraison indiqués reposent sur les indications de nos fournisseurs et n'engagent pas l'entreprise. Il est strictement exclu de faire valoir des droits de dommages et intérêts à l'encontre de l'entreprise. Les frais de livraison à verser sont affichés avant la commande (dans « Panier » et « Encaissement »). Si le client présente un retard de paiement issu de livraisons précédentes, l'entreprise se réserve le droit de retenir les livraisons jusqu'au paiement de toutes les dettes.
6 Transfert des risques, transport et assurance
L'entreprise livre exclusivement vers des adresses postales valables en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein.

Si le client vient retirer les marchandises dans les locaux de l'entreprise, le risque de perte et de dégradation fortuites est transféré au client au moment de la remise de la marchandise. Si l'entreprise expédie la marchandise au client, les risques sont transférés au client au moment de la remise par le transporteur au client.

Si les produits livrés présentent des défauts matériels ou de fabrication manifestes, parmi lesquels également les dommages dus au transport, le client est tenu de porter une réclamation sur les défauts correspondants après réception, dans un délai maximal de 5 jours auprès de l'entreprise de livraison (Poste, service de livraison) puis auprès de l'entreprise. En outre, le client est tenu de conserver l'ensemble du matériel d'emballage jusqu'au règlement de la réclamation.
7 Conditions de paiement
Les conditions de paiement de la rubrique d'encaissement de la boutique en ligne « Sélectionnez le mode de paiement » sont décisives. L'entreprise décide quel mode de paiement est adéquat. En principe, tous les versements sont dus avec effet immédiat sans déduction (en cas de livraison sur facture, 10 jours après date de la facture). Les livraisons partielles doivent être réglées dans l'étendue des différentes livraisons.

Les factures doivent, en principe, être payées dans leur intégralité. Ces dispositions excluent donc toute compensation de l'acheteur à l'encontre de l'entreprise avec des créances non contestées et exécutoires ainsi qu'avec des créances contestées, mais en attente de décision.

Si le client présente un retard de paiement, l'entreprise est autorisée à facturer des frais de rappel d'un montant de 10,00 CHF pour le second rappel, ainsi que des intérêts moratoires à hauteur de 7 %. Aucun frais de rappel n'est dû pour le premier rappel de paiement et le premier avertissement.
8 Réserve de propriété
Toutes les marchandises commandées par le client restent la propriété de l'entreprise jusqu'au paiement intégral du prix d'achat. La marchandise doit être conservée par le client dans un état propre à la revente jusqu'à ce moment. L'entreprise peut faire inscrire la réserve de propriété au lieu de résidence respectif du client conformément à l'art. 715 du CC.
9 Défauts
Le client doit vérifier l'exhaustivité de la marchandise et signaler les défauts manifestes (dommages dus au transport, voir point 6) immédiatement après réception et au plus tard dans un délai de 5 jours auprès de l'entreprise. Dans le cas contraire, la livraison est considérée comme acceptée par le client.
10 Résiliation du contrat / droit de retour
En cas d'erreurs d'écriture ou de calcul, l'entreprise peut résilier le contrat. Cette règle s'applique également lorsque les prix ont été mal calculés par l'entreprise et le fournisseur.

Il existe un droit de rétractation limité pour les marchandises commandées et un droit de retour limité pour les marchandises livrées : une résiliation du contrat par le client après acceptation de la commande par la société est possible dans les conditions suivantes, dans la mesure où il s'agit d'un particulier (consommateur avec l’intention de commander pour son usage privé) :
10.1 Commandes non expédiées
Les commandes non expédiées peuvent être annulées à tout moment et sans frais consécutifs. Sont exclus les ordinateurs configurés via le « Configurateur d'ordinateurs ».
10.2 Produits non déballés
Les produits non déballés peuvent être retournés dans un délai de 14 jours à partir de la date de la facture pour établissement d'un avoir du montant total des marchandises concernées. Le retour / la livraison de retour est de la responsabilité du client. Les produits suivants sont exclus de cette règle : ordinateurs portables, ordinateurs de bureau (notamment ceux commandés via le « Configurateur d'ordinateurs »), téléviseurs, logiciels, articles commandés à plusieurs reprises, articles exclus de la possibilité de retour conformément au descriptif de produit, ainsi que les articles d'un prix supérieur à 1000,00 CHF.
10.3 Produits ouverts / usagés
Les produits ouverts dans leur emballage d'origine et ne présentant aucune trace d'usure peuvent être retournés dans un délai de 14 jours à partir de la date de la facture (cachet de la poste) contre paiement de frais à hauteur de 20 % de la valeur des marchandises (hors frais d'expédition). Le retour / l’envoi est de la responsabilité du client. Les produits suivants sont exclus de cette règle : ordinateurs portables, ordinateurs de bureau (et notamment ceux commandés via le « Configurateur d'ordinateurs »), téléviseurs, logiciels, articles commandés à plusieurs reprises, articles exclus de la possibilité de retour conformément au descriptif de produit, articles d'un prix supérieur à 1000,00 CHF, produits d'hygiène (par ex. écouteurs, microphones, périphériques d'entrée etc.)

Les produits présentant des traces d'usure de quelque nature que ce soit ou les produits qui ne sont plus dans leur emballage d'origine ne peuvent pas être retournés.
10.4 Retrait de marchandises
Si la marchandise mise à disposition du client pour retrait n'est pas retirée par ce dernier, elle est remise en vente après expiration d'un délai de 2 semaines. Le non-retrait de la marchandise est considéré comme une résiliation du contrat par le client.
11 Garantie
Le particulier (consommateur avec l’intention de commander pour son usage privé) dispose des droits de garantie dans le cadre de la loi en vigueur. Les droits de garantie sont exclus pour les clients professionnels (consommateurs avec l’intention de commander pour un usage commercial).

L'acheteur dispose d'un droit de garantie du fabricant dans l'étendue et dans le cadre octroyés par ce dernier.

Le client est tenu de s'informer au préalable si les cas de garantie sont à signaler au fabricant directement ou à l'entreprise. La procédure correspondante du fabricant ou de la société est applicable. Les frais d’envoi à l'entreprise sont à la charge du client. Les frais de retour au client sont pris en charge par l'entreprise. Le choix de la méthode de résolution du défaut a lieu à la discrétion de l’entreprise, par le remplacement du produit, la réparation de la pièce défectueuse ou par l'émission d'un avoir à la juste valeur. Si, lors de l'examen du produit sur lequel porte la réclamation, il s'avère que le défaut a été occasionné par le client, l'entreprise peut réclamer des frais de traitement et/ou le client peut faire réparer le produit à ses frais.

L'entreprise décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects, éventuellement causés par des défauts dans les limites permises par la loi.

L'entreprise propose aux particuliers (consommateur avec l’intention de commander pour son usage privé) un remplacement par un nouveau produit pour les produits présentant des dommages pris en charge par la garantie dans un délai de 14 jours à partir de la date de la facture. Cette disposition ne s'applique pas aux produits suivants : ordinateurs portables, ordinateurs de bureau (notamment ceux commandés par le biais du « Configurateur d'ordinateurs »), téléviseurs, logiciels et articles d'un prix supérieur à 1000,00 CHF. L'entreprise se réserve le droit de ne procéder au remplacement qu'après examen par l'entreprise.

Si le fabricant du produit propose un propre service de remplacement, l'entreprise se réserve le droit de renvoyer le client vers le fabricant.

Assurance Allianz
Les produits d'assurance (garantie et protection complète) sont soumis aux conditions générales d'assurance Allianz.

12 Réparations / prestations de service
Le client est responsable de la sécurité de ses données. L'entreprise décline toute responsabilité pour les pertes de données pouvant survenir dans le cadre de travaux de réparation.

Les réparations logicielles ou l'installation de logiciels sont exclues de tout droit à la garantie. Les droits à la garantie ne peuvent être faits valoir que sur les produits matériels (Hardware). Pour les installations de composants matériels, le client dispose d'une garantie main d'œuvre gratuite de 3 mois si le travail n'a pas été exécuté correctement par l’entreprise de manière prouvée. L'entreprise n'est pas responsable des limitations à l'utilisation du produit, liées à des modifications de normes, des mises à jour logicielles ou de Firmware.

Les prix indiqués pour les prestations de service se définissent dans les locaux de l'entreprise, sauf indication contraire. L'envoi du client à l'entreprise et le retour de l'entreprise vers le client sont tous deux de la responsabilité du client et sont à sa charge. Les réparations expresses sont facturées conformément à la liste tarifaire valable concernée des prestations de service de l'entreprise. Si une durée convenue de prestation ne peut pas être respectée, l'entreprise ne peut pas en être tenue pour responsable. Les délais d'enlèvement sont signalés au client par l'entreprise par téléphone ou par écrit.
13 Protection des données
Les dispositions de la loi suisse sur la protection des données sont applicables. Les données sauvegardées ne sont pas mises à la disposition de tiers. L'entreprise ne sauvegarde pas les données des cartes bancaires. Le client accepte le traitement de ses données au sein de l'entreprise.
Le client est tenu de traiter ses données d'identification de manière confidentielle et de ne pas les céder à des tiers. L'entreprise décline toute responsabilité pour les dommages causés au client en raison d'une utilisation frauduleuse de ses données d'accès.
Le transfert en ligne des informations sur la carte bancaire a lieu de manière encodée à l'aide d'un certificat SSL 128 bits, garantissant ainsi un mode de paiement sécurisé.
14 Droit applicable et tribunal compétent
Les dispositions du droit suisse sont applicables. Le droit suisse s'applique également si l'acheteur dispose d'un lieu de résidence ou d'un siège à l'étranger ou si la livraison s'effectue à l'étranger. Le tribunal compétent pour tous les litiges (sous réserve de tribunaux compétents différents prescrits par le droit fédéral), en relation avec les conditions contractuelles avec PCP.CH AG, est celui de Schaffhouse.


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